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Le mercredi 26 février 2025, Dr Ismaela Diallo, premier vice-président du Bureau de l’Assemblée nationale, a dévoilé une décision importante. Sur sa page Facebook, il a écrit :
« Le Bureau de l’Assemblée nationale a rendu sa décision ce jour concernant la proposition de loi déposée par Thierno Alassane Sall. Après examen du texte, il a été constaté que cette proposition ne respecte pas les exigences constitutionnelles en matière budgétaire, entraînant ainsi son rejet pur et simple. »
Pour clarifier cette position, il a ajouté :
« en effet, conformément à l’article 82 de la Constitution, toute proposition de loi susceptible d’entraîner une diminution des ressources de l’État ou une augmentation de ses dépenses doit impérativement être accompagnée de mécanismes de compensation financière. Or, le texte présenté par Thierno Alassane Sall ne prévoit aucune mesure compensatoire, rendant son adoption impossible sur le plan juridique et financier. »
Ainsi, le projet a été déclaré irrecevable, ce qui empêche sa discussion en séance parlementaire.
En parallèle, Dr Diallo a révélé que le Bureau a approuvé une autre initiative, celle du député Amadou BA Pastef. Ce dernier a soumis une proposition de loi interprétative visant à modifier partiellement la loi d’amnistie, en proposant une abrogation ciblée et une révision de certains de ses articles. Cette proposition a été jugée recevable.
