Ce conseiller national dénonce un vice de procédure dans l’arrêt du ministre de l’information et de la communication ayant conduit au retrait des agréments portant autorisation d’installation et d’exploitation des médias FIM, Djoma, Espace et Sweet. Le juriste Sayon Mara fait remarquer que les médias concernés peuvent contester la décision en justice.
Le retrait de l’agrément des médias Espace, Djoma et FIM par les autorités de la transition pour, dit-on, non-respect du contenu des cahiers des charges conformément à la règlementation en vigueur en Guinée, continue de susciter des réactions.
Après cette décision du ministre de l’information et de la communication, bon nombre d’observateurs se sont interrogés sur le caractère légal de cette démarche relative au retrait d’agréments et coupures de signaux des médias FIM, Djoma, Espace et Sweet.
Sayon Mara, membre du Conseil national de la transition (CNT), rappelle qu’au terme des dispositions de l’article 3 de la Loi portant attribution, composition, organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication de Guinée, ‘’la HAC, en collaboration avec le ministère de l’information et de la communication examine les dossiers de création et d’exploitation des médias audiovisuels dans le respect des cahiers de charges élaborés par le ministère. Le ministère de l’information et de la communication, après avis de la HAC, autorise la création des médias audiovisuels sur toute l’étendue du territoire national. Il retire l’agrément sur saisine de la HAC. »
‘’La démarche du ministre de l’information et de la Communication obéit-elle à l’esprit du dernier alinéa de cette disposition ? Autrement dit, la HAC a-t-elle saisie le ministère de l’information et de la communication pour dénoncer le non-respect du contenu des cahiers de charges par les médias concernés par cette décision ?’’, s’interroge le conseiller national.
Également, poursuit le juriste Sayon Mara, les dispositions de l’article 4 de la Loi sur la HAC disposent que ‘’la HAC, après délivrance de l’agrément par le ministère de l’information et de la communication, attribue les fréquences aux médias audiovisuels. Elle décide du retrait des fréquences aux médias audiovisuels’’.
Il fait remarquer qu’en lisant entre les lignes les dispositions de la décision du ministre de l’information, deux observations majeures se dégagent sur la forme.
‘’Aucune disposition de la décision du ministre Fana Soumah ne fait mention d’une quelconque saisine du ministère de l’information et de la communication par la HAC pour non-respect du contenu des cahiers de charges par les médias concernés. Les reproches formulés par le ministère de l’information à l’encontre des médias concernés ne sont pas explicites’’, précise-t-il.
De tout ce qui précède, conclut ce membre de l’institution parlementaire, ‘’il ressort clairement que les médias dont les agréments ont été retirés peuvent bel et bien attaquer cette décision du ministre de l’information et de la communication devant la Chambre administrative de la Cour suprême, car tout porte à croire qu’il pourrait y avoir vice de procédure’’.
Pathé BAH, pour VisionGuinee.Info
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